1. OBJET

Toute commande implique l’adhésion sans exclusion aux présentes conditions générales de vente qui régissent notre distribution, lesquelles figurent systématiquement sur nos factures. Elles s’appliquent à toutes les commandes quel que soit leur canal de transmission. Les commandes passées par téléphone engagent l’acheteur dès la réception de l’appel. Le montant minimum par commande est de 30€.
Les produits s’adressent exclusivement aux professionnels du domaine dentaire. LEONE-France ne peut être responsable des éventuelles ruptures de stock et se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, les erreurs éventuelles figurant sur sa documentation commerciale, notamment concernant les prix ou les quantités. Les photos ne sont jamais contractuelles.

 

2. PRIX

La société LEONE-France fixe librement ses prix comme prévu dans l’article 410-2 du code du commerce. Les prix de détail mentionnés dans notre tarif, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les catalogues, prospectus et tarifs de la société LEONE-France ne constituent pas une offre ferme de notre part. Ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis. Toutefois, les marchandises commandées sont
facturées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

3. REMISES

Les remises commerciales que pourrait octroyer la société LEONE-France tiennent compte du volume et/ou de la fréquence des achats, ainsi que des campagnes promotionnelles. Les remises particulières ne sauraient être cumulables avec des remises liées à ses opérations promotionnelles.

 

4. MODIFICATIONS

La société LEONE-France se réserve expressément le droit d’apporter à ses produits et ses services toutes modifications qu’elle jugerait utiles dans leur présentation, désignation, caractéristique, etc.

 

5. LIVRAISON ET FRAIS DE TRANSPORT

La livraison s’effectue conformément à la commande dans les meilleurs délais à partir de la réception ou confirmation de commande. Les délais de livraison annoncés sont à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, a retenue ni à annulation de la commande, quelles que soient les causes, l’importance et conséquences de ce retard. La société LEONE-France ne saurait être tenue pour responsable des retards liés aux défaillances des prestataires ou transporteurs auxquels elle fait appel. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Une participation forfaitaire aux frais de port sera intégrée à la facture globale du client quelle que soit la valeur de la commande. Pour les expéditions hors métropole, marchandise volumineuse (type livraison palette), et colis au-delà de 28kg, les frais de transport resteront à la charge du client mais feront l’objet d’un devis au préalable.

 

6. PRESCRIPTIONS D’USAGE

Tout acheteur de nos produits ou matériels, s’engage à respecter les prescriptions de stockage, utilisation, mode d’emploi, etc. figurant sur nos emballages et documentations. Toute garantie de la société LEONE-France est exclue pour les incidents et pour quelque dommage que ce soit, qui résulteraient de détérioration ou d’accident provenant d’un mésusage, de négligence, défaut de surveillance d’entretien.

 

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ

Les obligations contractuelles de la société LEONE-France et notre responsabilité sont suspendues et dégagées de plein droit et sans formalité en cas de circonstances indépendantes de notre volonté empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales.

 

8. VICES ET ERREURS DE COMMANDE

La responsabilité de la société LEONE-France sera dégagée de plein droit et sans formalité au cas où le client ne nous aurait pas signalé ; dans le mois de la réception de la marchandise, tout vice apparent ou erreur d’exécution de la commande ; et formulées de manière expresse, précise et motivée pour expliquer la révélation du vice. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société LEONE-France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, le cas échéant. Selon le vice, la société LEONE-France pourra soit réparer les pièces en cause, soit les remplacer. Concernant le transfert de risques, il est rappelé que le client doit, pour préserver ses droits en cas d’avaries, de perte totale ou partielle, disparition de tout ou partie du matériel, pour vol ou autres causes, émettre des réserves précises à réception, et confirmer celles-ci auprès du dernier transporteur dans les délais et selon les modalités prévues par la loi (art.L.133-3 du Code de Commerce) pour les transports internes, ou les conventions internationales pour les transports internationaux.

 

9. RETOURS MARCHANDISES

Le client pourra demander le retour de sa marchandise, à condition qu’il soit utilisé, dans son emballage d’origine et non ouvert, dans un délai d’un mois maximum suivant la date de livraison. La requête doit être accompagnée obligatoirement de sa fiche retour dument complétée. Dans ce cadre, la société LEONE-France pourra ainsi évaluer la conformité de la requête. Si le produit est jugé conforme pour l’acceptation du retour, il donnera lieu à un échange sous 15 jours. Une retenue de 10% de la valeur du produit retourné sera appliqué, le renvoi de la marchandise à la société LEONE-France sera à la charge du client. Si la non-conformité est attribuée à la société LEONE-France, dans ce cadre aucune retenue financière ne sera appliquée et le retour du produit sera à la charge de la société LEONE-France.
Les bagues et produits pré-soudés ne sont ni repris, ni échangés s’agissant de fabrications personnalisées. Toute réclamation concernant un produit qui aura été utilisé à d’autre fin que sa fonction première, destination prévue par LEONE-France ne pourra être prise en compte (pince, vérin, disjoncteur ou autre). Certains produits non stockés ou d’assemblages spécifiques ne sont cependant pas repris.

 

10. GARANTIES

Les délais de garantie commencent à courir, à compter de la date de la réception des produits chez le client. Indépendamment de la garantie conventionnelle, le vendeur reste tenu de la garantie légale de la conformité mentionnée aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de l’article vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil, accompagné de la facture acquittée relative à l’achat mis en cause.

 

11. FACTURATION

Une facture est établie en fonction de chaque bon de livraison. Des accords particuliers approuvés par la société LEONE-France (appel d’offre, clause particulière liée à un contrat de vente), peuvent donner lieu à une seule facture regroupant plusieurs livraisons.

 

12. CONDITION DE PAIEMENT

Les factures sont payables à 30 jours. Un délai peut être accordé par la direction LEONE-France. En cas de retard de paiement, des pénalités égales aux taux de la BCE en vigueur majoré de 10 points seront exigibles, en outre une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible. Dans le cas ou les frais de recouvrement engagés pour le paiement de cette facture seraient supérieurs à ce forfait, nous nous réservons le droit de demander une indemnité complémentaire sur justification. En cas de défaillance répétée du client, la société LEONE-France se réserve le droit de différer la livraison d’une commande en cours ou de demander un paiement anticipé. Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement comptant, ou même pour un paiement dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes conditions générales de vente, ou sur le devis ou sur la facture émise.

 

13. PROPRIETE

Dans l’attente de son règlement intégral le matériel livré restera la propriété du vendeur. A défaut de paiement par l’acheteur et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la présente vente sera résiliée de pleins droits si bon semble au vendeur. Dans ce cas, la société LEONE-France pourra obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendu par le Tribunal de Commerce de Grenoble (conformément au texte de la loi n°80.335 du 12 mai 1980) auquel les parties attribuent compétence.

 

14. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française régit nos ventes, en cas de contestation, il est fait attribution de juridiction auprès du Tribunal de Commerce de Grenoble, qui sera seul compétent, quels que soient la nature, la cause ou le lieu du litige et quelles que puissent être les conditions spéciales de la vente, même dans le cas d’appel en garantie ou pluralité de défendeurs.

 

15. RÉGLEMENTATION

Les produits distribués par LEONE-France sont des produits de santé et plus particulièrement des dispositif médicaux, à ce titre ils font l’objet d’une réglementation spécifique; ils sont réservés aux professionnels de santé qualifiés. Lire attentivement les instructions figurant sur la notice et l’étiquetage avant toute utilisation. Le client, en tant que professionnel, doit vérifier les conditions d’utilisation des matériels et produits (notamment les précautions d’emploi contres indications, mises en garde, dates de péremption, certification et marquage C.E)

 

16. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD (Règlement Européen de Régulation Générale de Protection des Données) vos informations personnelles collectées par LEONE-France dans le cadre de nos relations commerciales font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour unique finalité la bonne exécution de contrat. Ces informations sont à destination exclusive de LEONE-France et seront conservées de manière sécurisée selon les durées légales.

 

LEONE-France : SAS au capital de 16 215.00 Euros – RCS Grenoble 348 500 471 – FR20348500471